Définition et application par la jurisprudence
Article 728-75
La personne condamnée ne peut être maintenue en détention que durant le temps strictement nécessaire au transit sur le territoire français.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — art. 728-75 CPP: en pratique, les juridictions traitent le transit comme une mesure d’entraide encadrée et largement formaliste, vérifiant surtout la régularité des pièces (certificat, décision, itinéraire) et la compatibilité avec l’ordre public et la sécurité.
Le contrôle du juge se limite à s’assurer que les conditions posées par le chapitre 728-10 s. (transposition de la décision‑cadre 2008/909/JAI) sont remplies, sans réexaminer le fond de la condamnation.
Des refus ou aménagements de transit sont admis en cas d’atteintes potentielles aux droits fondamentaux ou de défaillances de garanties concrètes (traductions, modalités d’escorte), mais ils restent exceptionnels au regard du principe de reconnaissance mutuelle.
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