Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 728-76 CPP: les juridictions l’appliquent comme un régime de “transit” purement logistique lors d’un atterrissage fortuit en France pendant un transfèrement UE, sans remise en cause du titre d’incarcération étranger. Le contrôle opéré est limité aux conditions matérielles et à la sauvegarde des droits fondamentaux pendant l’escale, avec constat de compétence des autorités françaises pour assurer la garde et la sécurité le temps du transit. Il n’y a pas d’examen au fond de la condamnation ni de la décision de transfert, sauf incident affectant l’ordre public ou une atteinte caractérisée aux droits protégés par le droit de l’UE et la CEDH, l’office restant encadré par le chapitre 728-10 s. relatif à la reconnaissance mutuelle. Les nullités ne prospèrent qu’en cas de grief concret lié aux modalités du transit ou au non-respect des garanties procédurales pendant l’escale.