Définition et application par la jurisprudence
Article 741
Le condamné est tenu de se présenter, chaque fois qu’il en est requis, devant le juge de l’application des peines sous le contrôle duquel il est placé. Lorsque le condamné ne défère pas à sa réquisition, le magistrat peut, si le condamné se trouve dans son ressort, ordonner qu’il sera conduit devant lui par la force publique pour être entendu sans délai. Si le condamné ne se trouve pas dans son ressort, le même magistrat peut demander au juge de l’application des peines dans le ressort duquel se trouve ce condamné de se le faire présenter par la force publique et de procéder à son audition.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — En pratique, l’article 741 CPP s’insère dans le régime du sursis probatoire: la jurisprudence veille surtout à l’effectivité du suivi post-carcéral et au bon relais vers le SPIP, la convocation et la saisine devant intervenir sans délai pour que les obligations commencent à s’appliquer utilement.
Elle contrôle que les obligations et mesures de contrôle sont notifiées de façon claire et proportionnée à la situation du condamné, à défaut de quoi elles ne peuvent être opposées.
En cas de manquements, les juges se fondent sur les textes voisins pour prolonger la probation ou révoquer le sursis, sous réserve d’une motivation concrète et du respect du contradictoire.
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entière pour toute question relative à l’application de cet article.
Téléphone : 06 89 11 34 45
Prendre rendez-vous
