Définition et application par la jurisprudence
Article 747
Les dispositions relatives aux effets du sursis probatoire sont fixées par les articles 132-52 et 132-53 du code pénal.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — En pratique, c’est surtout l’article 747-1 CPP que la jurisprudence mobilise: le JAP peut convertir une peine ferme ≤ 6 mois si, par une motivation concrète, il établit que la conversion favorise la réinsertion et prévient la récidive, et si le choix du mode (DDSE, TIG, jours-amende, sursis probatoire) est proportionné au cas.
Les juges contrôlent strictement les conditions de procédure et de forme, notamment l’information du condamné et la régularité de la saisine; la décision doit être spécialement motivée sur les critères légaux.
Pour le TIG, la renonciation expresse au droit de refuser est indispensable, à défaut la conversion est censurée; le JAP peut suspendre l’exécution jusqu’à statuer, mais doit le justifier.
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