Définition et application par la jurisprudence
Article 76-3
L’officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, l’agent de police judiciaire peut, pour les nécessités de l’enquête, dans les conditions prévues à l’article 76 , recourir aux opérations prévues par l’article 57-1.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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