Définition et application par la jurisprudence
Article 771
Le casier judiciaire national automatisé reçoit également les condamnations, décisions, jugements ou arrêtés visés à l’article 768 du présent code, concernant les personnes nées à l’étranger et les personnes dont l’acte de naissance n’est pas retrouvé ou dont l’identité est douteuse.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — application de l’article 771 CPP par la jurisprudence:
Les exceptions de nullité et fins de non‑recevoir doivent être soulevées in limine litis et simultanément, à peine d’irrecevabilité, y compris en appel si elles pouvaient l’être en première instance.
Sont recevables en tout état de cause les moyens d’ordre public, ainsi que ceux révélés postérieurement (pièce ou irrégularité découverte après l’ouverture des débats).
Les juridictions exigent en outre la démonstration d’un grief concret (art. 802 CPP), faute de quoi la nullité est écartée.
En pratique, la moindre défense au fond avant les exceptions purge la possibilité de les soulever, d’où l’intérêt de les présenter en tête et ensemble.
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