Définition et application par la jurisprudence
Article 78-1
L’application des règles prévues par le présent chapitre est soumise au contrôle des autorités judiciaires mentionnées aux articles 12 et 13. Toute personne se trouvant sur le territoire national doit accepter de se prêter à un contrôle d’identité effectué dans les conditions et par les autorités de police visées aux articles suivants.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — application de l’article 78-1 CPP par la jurisprudence:
Les juges exigent des éléments objectifs et vérifiables justifiant le contrôle, qui doivent ressortir des pièces et PV, à défaut le contrôle est irrégulier et peut entraîner la nullité des actes subséquents.
Les contrôles fondés sur des réquisitions du procureur doivent être strictement bornés dans le temps, l’espace et l’objet, sans devenir des contrôles généralisés ou systématiques.
Tout détournement de finalité ou méconnaissance des conditions de fond et de forme (ex. zones frontalières ou gares) emporte censure, la Cour de cassation rappelant que ces régimes n’autorisent pas d’éluder les autres exigences du texte.
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