Définition et application par la jurisprudence
Article 79
L’instruction préparatoire est obligatoire en matière de crime ; sauf dispositions spéciales, elle est facultative en matière de délit ; elle peut également avoir lieu en matière de contravention si le procureur de la République le requiert en application de l’article 44.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — Art. 79 CPP est la “porte d’entrée” de l’instruction: la jurisprudence contrôle strictement la régularité de la saisine du juge d’instruction, et l’irrégularité initiale entraîne l’annulation en chaîne des actes subséquents pour défaut de base légale. En pratique, les juges rattachent ce contrôle au couple 79–80 CPP: ils vérifient que l’ouverture procède d’un réquisitoire introductif valable ou d’une plainte avec constitution, à peine de nullité. Enfin, une fois la saisine régulière acquise, l’instruction doit être conduite conformément à l’article 81 (pouvoirs et actes utiles), faute de quoi les sanctions de procédure peuvent à nouveau frapper.
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