Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 792 CPP: en pratique, les juridictions vérifient surtout que le parquet a bien réuni et transmis les trois pièces “obligatoires” avant réhabilitation: expédition du jugement, extrait du registre d’écrou sur la conduite, et bulletin n° 1 du casier. À défaut, la décision n’est pas nécessairement nulle d’office, mais le juge peut surseoir, inviter à compléter, voire rejeter si l’insuffisance des pièces empêche d’apprécier la réhabilitation. La charge de production pèse sur le ministère public, et le contrôle juridictionnel porte sur la complétude et la pertinence de ces éléments pour apprécier l’amendement du condamné.