Définition et application par la jurisprudence
Article 795
L’arrêt de la chambre de l’instruction peut être déféré à la Cour de cassation dans les formes prévues par le présent code.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — art. 795 CPP: les arrêts de la chambre de l’instruction ne peuvent être attaqués que par un pourvoi en cassation, formé dans les formes et délais du code. La Cour de cassation n’examine que des questions de droit: elle contrôle la motivation et la régularité de la procédure, et casse en cas de violation de la loi ou de défaut de base légale. À l’inverse, l’appréciation souveraine des faits par la chambre de l’instruction échappe à son contrôle.
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