Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 9-3 CPP: la prescription est suspendue lorsqu’un obstacle légal ou un obstacle de fait insurmontable, assimilable à la force majeure, rend impossible de mettre en mouvement ou d’exercer l’action publique. La jurisprudence l’admet strictement: l’obstacle doit être extérieur, non imputable à l’autorité poursuivante, et la suspension ne joue que pour la durée exacte de l’empêchement. Exemples typiques reconnus: impossibilité matérielle ou légale d’agir, autorisation préalable manquante, secret‑défense ou communication de données juridiquement bloquée. En pratique, la charge de prouver l’obstacle et sa durée pèse sur le parquet, à défaut la prescription court normalement.