Article A2271-10 – Code des transports

Article A2271-10 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article A2271-10

En application de l’article R. 2271-13 , le rapport de synthèse annuel sur la mise en œuvre du système d’audit interne de sûreté est transmis au ministre chargé des transports, au ministre de l’intérieur et au ministre chargé des douanes avant le 31 mars de l’année suivante. Ce rapport est également transmis au représentant de l’Etat territorialement compétent.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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