Article A2271-13 – Code des transports

Article A2271-13 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article A2271-13

Par arrêté pris en application de l’article L. 2271-4 , chaque préfet territorialement compétent et, à Paris, le préfet de police, peut créer et délimiter une zone de sûreté exceptionnelle, telle que définie au h de l’article A. 2271-1 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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