Article A2271-2 – Code des transports

Article A2271-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article A2271-2

En application de l’article R. 2271-6 , la liste des sites trans-Manche est fixée comme suit : DÉPARTEMENT SITE TRANS-MANCHE Nord Gare de » Lille Europe » Pas-de-Calais Gare de » Calais-Fréthun » (passagers) Site de fret international de » Calais-Fréthun » Terminal de Coquelles Savoie Gare de » Bourg-Saint-Maurice » Gare de » Moûtiers-Salins-Brides-les-Bains » Paris Gare de » Paris Nord » Seine-et-Marne Gare de » Marne-la-Vallée Chessy » Seine-Saint-Denis Technicentre du Landy Un site trans-Manche peut être composé d’une ou plusieurs zones de sûreté.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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