Article A2271-25 – Code des transports

Article A2271-25 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article A2271-25

La délivrance de titres de passage permanents aux fonctionnaires de la police nationale, aux militaires de la gendarmerie nationale, aux agents des douanes et aux militaires, ainsi qu’aux agents britanniques chargés des contrôles frontaliers est assurée à titre gracieux par le gestionnaire des titres d’accès.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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