Article A2271-29 – Code des transports

Article A2271-29 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article A2271-29

Tout porteur d’un titre de passage provisoire devra être accompagné d’un titulaire d’un titre de passage permanent désigné par l’entreprise demandeuse. L’accompagnant doit avoir en permanence à portée directe du regard la ou les personnes accompagnées dans la limite de 5.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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