Article A2271-31 – Code des transports

Article A2271-31 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article A2271-31

Le détenteur d’un titre de passage provisoire le restitue à l’issue de chaque vacation journalière au gestionnaire des titres d’accès.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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