Article A2271-32 – Code des transports

Article A2271-32 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article A2271-32

I. – Le titulaire d’un titre de passage doit signaler sans délai sa perte ou son vol au gestionnaire des titres d’accès. II. – Le titre de passage délivré en remplacement du titre perdu ou volé a la même date de fin de validité que celui-ci. Le remplacement du titre de passage est subordonné à une vérification préalable de la validité de l’habilitation.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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