Article A2271-36 – Code des transports

Article A2271-36 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article A2271-36

Tout dossier de demande d’un laissez-passer est déposé auprès du gestionnaire de titres d’accès qui s’assure de la validité des pièces présentées et la justification de la demande d’accès. Le dossier est déposé au minimum quinze jours avant la date prévue de première entrée en zone de sûreté.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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