Article A2271-37 – Code des transports

Article A2271-37 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article A2271-37

Les laissez-passer comportent notamment les informations suivantes : – numéro d’ordre du titre ; – nom d’un ou des sites trans-Manche ; – identification des zones de sûreté dans lesquelles le véhicule est autorisé à pénétrer et à circuler ; – date de fin de validité du laissez-passer ; – numéro d’immatriculation du véhicule.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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