Article A2271-39 – Code des transports

Article A2271-39 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article A2271-39

Le détenteur d’un laissez-passer doit apposer celui-ci lors de l’entrée dans la zone de sûreté et s’assurer qu’il reste apparent sur le pare-brise avant du véhicule lors de l’entrée et pendant toute la durée du séjour dans la zone de sûreté. Le détenteur d’un laissez-passer ne doit pas permettre son utilisation ni son transfert sur un autre véhicule que celui pour lequel il a été délivré.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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