Article A2271-47 – Code des transports

Article A2271-47 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article A2271-47

Les entreprises de transport ferroviaire et les gestionnaires de site ont, vis-à-vis de toute personne physique amenée à entrer dans toute zone de sûreté, une obligation générale d’information relative à la liste des objets interdits. Cette liste est portée à connaissance par tout moyen de communication approprié à l’entrée de la zone de sûreté.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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