Article A2271-56 – Code des transports

Article A2271-56 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article A2271-56

I.-Il est fait usage d’une ou plusieurs des méthodes suivantes pour l’inspection-filtrage des bagages et objets transportés : 1° Passage dans un équipement d’imagerie radioscopique, conformément à l’article A. 2271-76 ; 2° Réalisation d’une fouille manuelle complète y compris de leur contenu. II.-Un équipement de détection de traces d’explosifs peut être utilisé uniquement comme moyen complémentaire d’inspection-filtrage conformément aux articles A. 2271-76 et A. 2271-77 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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