Article A2271-58 – Code des transports

Article A2271-58 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article A2271-58

Tout animal accompagnant un passager est soumis aux mesures d’inspection-filtrage applicables à une personne physique mentionnées à l’article A. 2271-51 ou, lorsque l’animal ne peut être extrait de sa caisse de transport, à un bagage, mentionnées à l’article A. 2271-56 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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