Article A2271-65 – Code des transports

Article A2271-65 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article A2271-65

Les fournitures doivent être considérées comme des fournitures destinées aux zones de sûreté à partir du moment où elles sont identifiables comme destinées à être vendues, utilisées ou mises à disposition dans ces zones de sûreté.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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