Article A2271-71 – Code des transports

Article A2271-71 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article A2271-71

Sont des approvisionnements de bord ceux qui sont identifiables comme devant être emportés à bord d’un train trans-Manche pour utilisation, consommation ou achat par les passagers ou le personnel au cours du service.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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