Article A2271-72 – Code des transports

Article A2271-72 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article A2271-72

Lors de l’inspection-filtrage des approvisionnements de bord, les moyens ou la méthode employés doivent tenir compte de la nature des approvisionnements et être d’un niveau suffisant pour obtenir une assurance raisonnable qu’aucun article prohibé n’est dissimulé dans les approvisionnements.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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