Article A2271-75 – Code des transports

Article A2271-75 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article A2271-75

Les approvisionnements de bord qui arrivent dans la zone de sûreté à bord d’un train trans-Manche peuvent être exemptés de contrôles de sûreté s’il n’y a aucun doute sur la stérilité de la rame.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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