Article A2271-79 – Code des transports

Article A2271-79 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article A2271-79

Lorsqu’il est fait usage d’une équipe cynotechnique en détection d’explosifs, le contrôle porte, hors la présence à bord des occupants, sur les parties extérieures et intérieures de tous types de véhicules, les espaces fermés dédiés au transport des marchandises, les coffres et soutes à bagages.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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