Article A2271-83 – Code des transports

Article A2271-83 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article A2271-83

Lorsqu’un détecteur de traces d’explosifs réagit positivement, il est fait recours à d’autres moyens prévus par l’article A. 2271-79 jusqu’à obtenir l’assurance raisonnable que le train ne transporte pas d’objet interdit ou produit susceptible de nuire ou d’endommager l’ouvrage.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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