Article A2271-9 – Code des transports

Article A2271-9 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article A2271-9

L’arrêté prévu à l’article R. 2271-9 portant approbation de chaque programme de sûreté est publié aux bulletins officiels des ministères chargés, respectivement, des transports, des douanes et du ministère de l’intérieur. Chaque programme de sûreté approuvé est annexé à l’arrêté prévu au premier alinéa mais n’est pas publié aux bulletins mentionnés au premier alinéa.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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