Article A3113-39 – Code des transports

Article A3113-39 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article A3113-39

L’attestation de capacité professionnelle est délivrée dans les conditions définies aux articles R. 3113-39 et suivants . Le modèle agréé d’attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n’excédant pas neuf places, y compris le conducteur, est annexé au présent article .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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