Article A3211-40 – Code des transports

Article A3211-40 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article A3211-40

L’attestation de capacité professionnelle est délivrée dans les conditions définies aux articles R. 3211-40 et suivants . Le modèle agréé d’attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises est établi en se conformant à l’ annexe au présent article .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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