Article A4221-17 – Code des transports

Article A4221-17 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article A4221-17

Une transformation majeure est une transformation d’une construction flottante donnant lieu à : – un changement d’usage ; – un changement de dimensions ; – une modification d’un local technique, des logements, des locaux à passagers ; – une refonte ou modification de la motorisation ou de la propulsion ; – une modification de la gouverne ; – une modification structurelle.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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