Définition et application par la jurisprudence
Article A4221-19-4
La décision d’agrément ou de renouvellement comporte les informations suivantes : 1° L’identification de l’organisme de contrôle ; 2° L’identification des domaines techniques et des catégories de construction flottante pour lesquels l’organisme de contrôle est agréé ; 3° Les nom(s) et prénom(s) des experts signataires ainsi que leurs domaines de compétence ; 4° La date de fin de validité de l’agrément délivré.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceAucune jurisprudence analysée pour le moment.
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entière pour toute question relative à l’application de cet article.
Téléphone : 06 89 11 34 45
Prendre rendez-vous
