Article A4221-7-1-2 – Code des transports

Article A4221-7-1-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article A4221-7-1-2

Les modalités applicables au traitement des données nécessaires à l’identification du bâtiment sont fixées par l’article 19 de la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, modifiant la directive 2009/100/ CE et abrogeant la directive 2006/87/ CE, et par les actes délégués pris pour son application adoptés par la Commission européenne sur le fondement du même article 19.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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