Article A4221-7-1-4 – Code des transports

Article A4221-7-1-4 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article A4221-7-1-4

L’autorité compétente prévue à l’article R. * 4100-1 peut demander l’original d’un titre de navigation pour le remplacer ou lorsque des mentions doivent être mises à jour. Dans ce cas, elle délivre un titre de navigation provisoire en application de l’article D. 4221-7 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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