Article A4231-12-1 – Code des transports

Article A4231-12-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article A4231-12-1

L’épreuve du certificat de capacité PC consiste en une épreuve théorique et une épreuve pratique passées auprès de l’autorité compétente.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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