Article A4231-12-2 – Code des transports

Article A4231-12-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article A4231-12-2

Les engins flottants de moins de vingt mètres peuvent être conduits par les détenteurs d’un certificat de capacité PC.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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