Article A4231-15-3-3 – Code des transports

Article A4231-15-3-3 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article A4231-15-3-3

Le certificat de qualification d’expert en GNL a une durée de validité de cinq ans. Sur la demande du titulaire, le certificat de qualification en cours de validité selon le modèle de l’ES-QIN est prolongé de cinq ans à compter du dépôt de la demande auprès de l’autorité compétente si le dit titulaire peut attester : a) Du temps de navigation suivant à bord d’un bâtiment utilisant du GNL comme combustible : -au moins 180 jours au cours des cinq dernières années ; ou -au moins 90 jours au cours de la dernière année, ou b) Qu’il a réussi, l’examen prévu à l’article A. 4231-15-3-1 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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