Article A4231-2-3 – Code des transports

Article A4231-2-3 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article A4231-2-3

La formation des candidats aux examens de qualification est organisée par des organismes de formation faisant l’objet d’un agrément du ministre chargé des transports. Cet agrément est valable pour une période maximale de 5 ans renouvelable.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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