Article A4231-23-2 – Code des transports

Article A4231-23-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article A4231-23-2

Pour les bacs admis au transport de plus de douze passagers ne naviguant pas librement, le conducteur est titulaire d’un certificat de capacité PB. Pour les bacs admis au transport de moins de treize passagers ne naviguant pas librement, le conducteur est titulaire d’un certificat de capacité PA.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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