Article A4231-4-2 – Code des transports

Article A4231-4-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article A4231-4-2

A chaque renouvellement d’un certificat de qualification et des autorisations spécifiques, le titulaire doit présenter un nouveau certificat médical de moins de trois mois, délivré dans les conditions prévues par l’article A. 4231-4-1 . Le certificat médical de tous les membres d’équipage de pont doit être renouvelé selon les conditions suivantes : a) Tous les cinq ans à l’âge de 60 ans révolus ; b) Tous les deux ans à l’âge de 70 ans révolus. Le certificat médical des titulaires des certificats de capacité GA et GB doit être renouvelé dans les conditions prévues par l’article A. 4231-4-1, alinéa 2, tous les ans à partir de l’âge de 65 ans révolus. Pour lever une atténuation ou une restriction de l’aptitude médicale mentionnée sur le certificat de qualification en application de l’article A. 4231-4-1, alinéa 4, le titulaire du certificat de qualification présente un certificat médical dans les conditions prévues par l’article A. 4231-4-1, alinéa 2.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.


Besoin d’un conseil ?

Notre cabinet intervient sur Paris et en France entière pour toute question relative à l’application de cet article.

Téléphone : 06 89 11 34 45

Prendre rendez-vous

📄 Circulaire officielle

Nos données proviennent de la Cour de cassation (Judilibre), du Conseil d'État, de la DILA, de la Cour de justice de l'Union européenne ainsi que de la Cour européenne des droits de l'Homme.
Hassan KOHEN
Avocat Associé

Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail

Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.

En savoir plus sur Kohen Avocats

Abonnez-vous pour poursuivre la lecture et avoir accès à l’ensemble des archives.

Poursuivre la lecture