Article A4241-38-2 – Code des transports

Article A4241-38-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article A4241-38-2

Demande d’autorisation La demande d’autorisation est adressée, au moins trois mois avant la manifestation, par l’organisateur de la manifestation à l’autorité compétente mentionnée à l’article R. 4241-38 , qui en accuse réception.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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