Article A4241-38-3 – Code des transports

Article A4241-38-3 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article A4241-38-3

Composition du dossier La demande mentionnée à l’article A. 4241-38-2 s’effectue à l’aide du formulaire CERFA prévu à cet effet qui doit être dûment rempli et accompagné des pièces justificatives exigées. Le formulaire doit être signé par l’organisateur de la manifestation.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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