Article A4241-48-21 – Code des transports

Article A4241-48-21 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article A4241-48-21

Signalisation supplémentaire des bateaux ou engins flottants en stationnement et effectuant certains transports de matières dangereuses (*) Les prescriptions de l’article A. 4241-48-14 s’appliquent également aux bateaux visés audit article lorsqu’ils sont en stationnement. (*) Annexe 3 : croquis 49, 50, 51.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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