Article A4241-53-16 – Code des transports

Article A4241-53-16 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article A4241-53-16

Interdiction de s’engager dans les intervalles entre les éléments d’un convoi remorqué Il est interdit de s’engager dans les intervalles entre les éléments d’un convoi remorqué.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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