Article A4241-56-3 – Code des transports

Article A4241-56-3 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article A4241-56-3

Circulation des personnes à bord des convois poussés Sans préjudice des dispositions techniques applicables, la circulation des personnes sur un convoi poussé doit être facile et sans danger. En outre, les ouvertures qui pourraient se présenter entre les unités du convoi sont munies de dispositifs de protection appropriés.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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