Article A4241-63 – Code des transports

Article A4241-63 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article A4241-63

Dépôt aux stations de réception Les déchets visés à l’article R. 4241-63 sont déposés, contre justificatif, à des intervalles réguliers, déterminés par l’état et l’exploitation du bateau. Ce justificatif consiste en une mention portée dans le carnet de contrôle des huiles usées par la station de réception.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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