Article A4271-1-5 – Code des transports

Article A4271-1-5 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article A4271-1-5

La notification des décisions prises en application des articles A. 4271-1-1 à A. 4271-1-4 mentionne les délais et voies de recours à l’encontre de celles-ci.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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